Le projet de loi spéciale, béquille budgétaire en l’absence de vote d’un budget cette année, a été adopté à l’unanimité en commission à l’Assemblée jeudi. Ceci, après des débats tendus sur la constitutionnalité d’une révision du barème de l’impôt sur le revenu.
Consensuel au possible, le texte apolitique vise uniquement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser des crédits sur la base du précédent budget (2024). Il entend aussi autoriser des emprunts sur le marché pour financer l’Etat et la Sécurité sociale.
Une rustine pour passer le 1er janvier, en attendant de faire voter un véritable budget de l’Etat en 2025. Les députés se sont longuement affrontés sur la constitutionnalité d’un amendement pour indexer dès la loi spéciale le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.
Amendement sur l’indexation de l’impôt sur le revenu
En l’absence de nouveau budget, « 380.000 nouveaux foyers » pourraient sur le papier se retrouver imposables en 2025, selon l’exécutif. Un argument qui a été largement brandi face aux censeurs du gouvernement Barnier.
Le problème pourrait être réglé dans un texte budgétaire en 2025, mais les députés du NFP et du RN entendent trouver une solution dès la loi spéciale. La controverse juridique tournant à la querelle politique entre les soutiens du gouvernement, qui entendent illustrer les conséquences de la censure, et les oppositions, qui espèrent démontrer qu’elle ne pèsera pas sur ces contribuables.
Pour l’exécutif, qui s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat, la manœuvre serait inconstitutionnelle, faisant sortir la loi spéciale de son cadre légal prévoyant une reconduction des impôts 2024.
Eric Coquerel, président LFI de la commission, a déclaré les amendements recevables, et en a lui-même déposé un, considérant que l’indexation pouvait respecter l’esprit de la loi, en permettant « de reconduire le même périmètre de personnes assujetties » à l’impôt sur le revenu qu’en 2024.
Débats houleux
Une notion « pas réelle », a rétorqué Perrine Goulet (MoDem), arguant que des personnes sortent et entrent chaque année dans l’impôt sur le revenu. « Pourquoi cet impôt et pas les autres ? », a vigoureusement abondé le macroniste Jean-René Cazeneuve. Tous plaidant pour régler la question dans un véritable budget en 2025.
« Ce qui vous embête, c’est de ne pas avoir de levier pour le prochain budget, de ne pas pouvoir dire en janvier 2025 : si vous ne votez pas, il n’y aura pas d’indexation », a répliqué Matthias Renault (RN), Marine Le Pen dénonçant sur X des « mensonges macronistes ».
Les amendements d’indexation ont été adoptés avec 25 voix pour, 19 abstentions et 2 contres, les députés du socle commun s’abstenant pour la plupart. Un tour de chauffe avant l’hémicycle lundi prochain, où ils repartiront du texte initial.
Grâce aux députés RN et malgré l’abstention hypocrite des députés du « socle commun », l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est votée dans la loi spéciale.
En plus d’avoir bloqué 40 milliards d’impôts avec la censure, nous rassurons ainsi les Français contre les…— Marine Le Pen (@MLP_officiel) December 12, 2024
Yaël Braun-Pivet doit trancher
Mais cette fois c’est la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet qui jugera, ce weekend, de la recevabilité des amendements. « Elle prendra une décision juridique et non politique », souligne son entourage.
Si les parlementaires à l’Assemblée et au Sénat validaient l’indexation, se poserait ensuite une question sensible : qui prendrait le risque politique de saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure par essence populaire ?